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Droits et Devoirs du Citoyen
Principes constitutionnels, droits fondamentaux et obligations civiques
Valeurs constitutionnelles
La Constitution federale suisse repose sur des valeurs fondamentales exprimees dans son preambule. Ces valeurs forment le socle de la societe suisse :
- Liberte : les droits fondamentaux garantissent les libertes individuelles de chaque personne
- Democratie : le pouvoir appartient au peuple, qui exerce ses droits par le vote, le referendum et l'initiative
- Independance : la Suisse est un Etat souverain et neutre
- Paix : engagement pour la paix interieure et exterieure, neutralite armee
- Solidarite : entraide entre les citoyens, les regions et les generations
- Ouverture au monde : malgre sa neutralite, la Suisse est active sur la scène internationale (Geneve, siege de nombreuses organisations internationales)
- Responsabilite envers les generations futures : developpement durable et preservation de l'environnement
- Egalite : tous les etres humains sont egaux devant la loi, independamment du sexe, de l'origine, de la race, de la langue ou de la religion
- Etat de droit : toute action de l'Etat est fondee sur le droit. Personne n'est au-dessus des lois.
Preambule de la Constitution federale
Au nom de Dieu Tout-Puissant !
Le peuple et les cantons suisses,
conscients de leur responsabilite envers la Creation,
resolus a renouveler leur alliance pour renforcer la liberte, la democratie, l'independance et la paix dans un esprit de solidarite et d'ouverture au monde,
determines a vivre ensemble leurs diversites dans le respect de l'autre et l'equite,
conscients des acquis communs et de leur devoir d'assumer leurs responsabilites envers les generations futures,
sachant que seul est libre qui use de sa liberte et que la force de la communaute se mesure au bien-etre du plus faible de ses membres,
arretent la Constitution que voici :
A retenir : Les valeurs cles du preambule : liberte, democratie, independance, paix, solidarite, ouverture au monde, responsabilite envers les generations futures. "La force de la communaute se mesure au bien-etre du plus faible de ses membres."
Les droits fondamentaux dans la Constitution
Les droits fondamentaux sont inscrits dans les articles 7 a 36 de la Constitution federale. Ils garantissent les libertes essentielles de chaque personne vivant en Suisse :
| Droit fondamental | Article | Description |
|---|---|---|
| Dignite humaine | Art. 7 | La dignite humaine doit etre respectee et protegee. C'est le fondement de tous les droits. |
| Egalite devant la loi | Art. 8 | Tous les etres humains sont egaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination en raison de son origine, de sa race, de son sexe, de son age, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses ou politiques, ou d'une deficience. L'homme et la femme sont egaux en droit. |
| Droit a la vie et liberte personnelle | Art. 10 | Tout etre humain a droit a la vie. La peine de mort est interdite. Tout etre humain a droit a la liberte personnelle, a l'integrite physique et psychique, et a la liberte de mouvement. |
| Protection de la sphere privee | Art. 13 | Droit au respect de la vie privee et familiale, du domicile, de la correspondance et des donnees personnelles. |
| Liberte de conscience et de religion | Art. 15 | Chaque personne est libre de choisir sa religion, de la pratiquer ou de n'en avoir aucune. Nul ne peut etre contraint d'adherer a une communaute religieuse. |
| Liberte d'expression et des medias | Art. 16-17 | Liberte d'exprimer ses opinions, de les diffuser et de s'informer. La censure est interdite. La liberte de la presse est garantie. |
| Liberte de reunion | Art. 22 | Droit de se reunir pacifiquement et de manifester, sous reserve de l'ordre public. |
| Liberte d'association | Art. 23 | Droit de creer des associations, d'y adherer ou d'en faire partie, et de participer a leurs activites. |
| Liberte d'etablissement | Art. 24 | Tout citoyen suisse a le droit de s'etablir en tout lieu du pays et de quitter la Suisse. |
| Droit de propriete | Art. 26 | La propriete est garantie. Les expropriations doivent etre indemnisees. |
| Liberte economique | Art. 27 | Liberte de commerce et d'industrie. Chacun peut choisir librement sa profession et son activite economique. |
Limites des droits fondamentaux
Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Selon l'article 36, toute restriction doit :
- Avoir une base legale
- Etre justifiee par un interet public ou la protection des droits fondamentaux d'autrui
- Etre proportionnee au but vise
- Ne pas toucher a l'essence du droit fondamental
A retenir : L'egalite homme-femme est inscrite dans la Constitution (art. 8). La liberte de religion, d'expression, d'association et d'etablissement sont des droits fondamentaux. La peine de mort est interdite. Les droits fondamentaux peuvent etre restreints, mais uniquement sur base legale et de maniere proportionnee.
Les droits politiques des citoyens suisses
Les droits politiques permettent aux citoyens suisses de participer activement a la vie democratique du pays :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit de vote | Voter oui ou non sur les objets soumis au peuple (lois, initiatives, referendums). Exerce lors des votations populaires (environ 4 fois par an). |
| Droit d'election | Choisir ses representants (deputes, conseillers) lors des elections. Elire les membres du parlement et, selon les cantons, du gouvernement. |
| Droit d'eligibilite | Se presenter comme candidat a une election. Tout citoyen suisse majeur peut en principe se porter candidat. |
| Droit de referendum | Demander un vote populaire sur une loi adoptee par le Parlement (50'000 signatures en 100 jours au niveau federal). |
| Droit d'initiative | Proposer une modification de la Constitution (100'000 signatures en 18 mois au niveau federal). |
| Droit de petition | Adresser une demande, une proposition ou une plainte a une autorite. Ce droit appartient a toute personne, pas seulement aux citoyens suisses. L'autorite doit en prendre connaissance (mais pas obligee de repondre). |
Conditions pour exercer ses droits politiques
Pour exercer ses droits politiques au niveau federal, il faut :
- Posseder la nationalite suisse
- Avoir 18 ans revolus
- Etre domicilie dans le canton (pour les elections et votations cantonales/communales)
- Ne pas etre sous curatelle de portee generale en raison d'une incapacite durable de discernement
Particularites
- Les etrangers n'ont pas de droits politiques au niveau federal. Certains cantons (Jura, Neuchatel, Fribourg, Vaud, Geneve) accordent des droits politiques aux etrangers au niveau communal.
- Les Suisses de l'etranger peuvent voter et elire au niveau federal et cantonal en s'inscrivant au registre electoral.
- Le droit de petition est le seul droit politique ouvert a tous, y compris les etrangers et les mineurs.
A retenir : Droits politiques : voter, elire, etre elu, signer un referendum, lancer une initiative, petitionner. Conditions : nationalite suisse, 18 ans, domicile. Le droit de petition est ouvert a tous, y compris les etrangers.
Obligations legales
En contrepartie de ses droits, le citoyen suisse a des devoirs envers la communaute :
| Devoir | Description | Base legale |
|---|---|---|
| Service militaire | Tout homme suisse est astreint au service militaire obligatoire. Alternatives : service civil (plus long, 1,5 fois la duree du service militaire) ou taxe d'exemption de l'obligation de servir (3% du revenu). | Art. 59 Cst. |
| Devoir fiscal | Obligation de declarer ses revenus et sa fortune, et de payer ses impots (federaux, cantonaux et communaux). L'evasion fiscale est une infraction. | Legislation fiscale |
| Assurance maladie | Toute personne residant en Suisse doit contracter une assurance maladie de base (LAMal) dans les 3 mois suivant l'etablissement ou la naissance. | LAMal |
| Scolarite obligatoire | Les parents ont l'obligation d'envoyer leurs enfants a l'ecole pendant 11 ans (concordat HarMos). L'instruction a domicile est possible sous conditions dans certains cantons. | Art. 62 Cst. |
| Respect des lois | Obligation de respecter la legislation federale, cantonale et communale en vigueur. Nul ne peut ignorer la loi. | Principe general |
Obligations administratives
- Annonce de demenagement : toute personne doit s'annoncer a la commune d'arrivee dans les 14 jours suivant un demenagement et se desinscrire de la commune de depart.
- Changements d'etat civil : mariage, divorce, naissance, deces doivent etre declares a l'office de l'etat civil.
- Obligation d'annonce : les etrangers doivent annoncer leur arrivee et tout changement de situation (emploi, famille) au service cantonal competent.
Devoir moral de voter
Bien que le vote ne soit pas juridiquement obligatoire en Suisse (sauf dans le canton de Schaffhouse), il est considere comme un devoir moral et civique. La participation aux votations est un pilier de la democratie directe suisse. Le taux de participation moyen se situe autour de 40-50%.
Devoir de tolerance et respect
Le citoyen suisse a le devoir de respecter les libertes et droits fondamentaux d'autrui, de faire preuve de tolerance envers les differentes communautes linguistiques, religieuses et culturelles du pays, et de contribuer a la cohesion sociale.
Service de protection civile
Les hommes qui ne font ni service militaire ni service civil sont astreints a la protection civile (organisation communale chargee de proteger la population en cas de catastrophe).
A retenir : Service militaire obligatoire pour les hommes (ou service civil, ou taxe d'exemption). Devoir fiscal : payer ses impots. Assurance maladie obligatoire (LAMal). Scolarite obligatoire : 11 ans. Le vote est un devoir moral, meme s'il n'est pas juridiquement obligatoire (sauf a Schaffhouse).